Conditions d’éligibilité, critères et plafonds pour bénéficier du PSLA à Toulouse

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Afin de pouvoir bénéficier du PSLA (le Prêt Social de Location-Accession), différentes conditions, critères d’éligibilité et plafonds sont à respecter par les potentiels candidats-acheteurs.

LE PSLA POUR ACHETER SA RÉSIDENCE PRINCIPALE

CONNAÎTRE LE PSLA

Si l’on souhaite bénéficier du PSLA à Toulouse et dans tout le reste de la France d’ailleurs, il faut savoir que ce ne pourra être le cas que si l’on envisage d’acquérir le bien concerné en tant que résidence principale. Pour que le logement soit considéré comme tel, il faut qu’il soit occupé par le ménage au minimum durant 8 mois sur une année. Par ailleurs, la personne qui vend le bien, pour qu’il soit éligible au PSLA à Toulouse, devra également avoir préalablement demandé et obtenu un agrément auprès du préfet de la Haute-Garonne, puis signé une convention spécifique avec l’Etat.

Plafonds PSLA : quels sont les plafonds de ressources, de loyer et d’achat ?

Les plafonds de ressources

Le dispositif ayant été mis en place pour aider les ménages les plus modestes à accéder à la propriété immobilière, il est donc logique que le PSLA soit accessible aux potentiels acquéreurs sous conditions de ressources. Pour définir celles-ci, l’exécutif a choisi de se baser sur les différentes zones géographiques A, Abis, B1, B2 et C découpant le territoire français, ainsi que sur le nombre de personnes composant le foyer en question. Plafonds de ressources pour 2020 :

Personnes composant le foyerPlafond ressources Zone A et A bisPlafond ressources Zones B1, B2 et C
132 637 €24 740 €
245 691 €32 990 €
352 219 €38 160 €
459 400 €42 284 €
5 et plus67 756 €46 398 €

Dans le cas de Toulouse, les plafonds de ressources à respecter pour accéder au PSLA seront donc ceux correspondant à la zone B1 dont fait partie la ville.

Les plafonds de loyer

Dans la première phase du dispositif, le futur acquéreur sera donc locataire du bien qu’il envisage d’acheter. Mais le loyer qu’il devra reverser chaque mois au vendeur ne pourra pas être établi à la légère. En effet, là encore des plafonds devront être respectés. Établis au m² et de façon mensuelle, ils sont mis à jour chaque année au mois de janvier.
Plafonds de loyer pour 2020 :

  • 10,51 € en zone A
  • 13,67 € en zone A bis
  • 9,05 € en zone B1
  • 8,68 € en zone B2
  • 8,06 € en zone C

Pour des futurs acquéreurs commençant par louer leur bien à Toulouse dans le cadre du PSLA, c’est donc le plafond de loyer de la zone B1, 9.05 € du m² mensuel, qui sera retenu.

Plafonds des prix d’achat du logement

Enfin, durant l’activation de la seconde phase du dispositif, c’est-à-dire au moment où le locataire-acquéreur va pouvoir acheter son bien, de nouveaux plafonds devront être pris en compte. Il s’agit des plafonds permettant de déterminer le prix d’achat final du logement. Là encore, ils suivent le découpage par zone du territoire. Plafonds de prix d’achat pour 2020 :

Zone géographiquePrix maximum HT
(en €/m² de surface utile)
A bis4 886
A3 702
B12 965
B22 588
C2 263

Dans le cas de l’achat d’un logement via le PSLA à Toulouse, le plafond à prendre en compte sera donc de 2 965 € HT du m². Le prix mentionné s’entendant hors taxes, il faudra bien évidemment le majorer du pourcentage de TVA adéquat pour obtenir le plafond final.

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