Prêt Accession Sociale (PAS) : comprendre le dispositif

Le prêt accession sociale, aussi appelé PAS, est un prêt proposé à un taux d’intérêt avantageux, aux personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale à Toulouse ou réaliser des travaux. Ce dispositif vise à encourager l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes.

QU’EST-CE QUE LE PAS ?

LE PRÊT ACCESSION SOCIALE

PAS, Prêt Accession Sociale, un sigle qui renvoie à un mode de financement avantageux pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement à Toulouse. Le PAS est un prêt accordé par un établissement bancaire ayant signé une convention avec l’Etat. Ce prêt est caractérisé par un taux d’intérêt encadré, qui ne peut pas dépasser un plafond réglementaire. Le taux réellement proposé varie selon les établissements bancaires et peut être inférieur à ce plafond.

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Pour quels projets ?

Le prêt accession sociale à Toulouse concerne seulement certains types de projets immobiliers.

• Pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale
• Pour la construction de sa résidence principale
• Pour l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés initialement à l’habitation
• Pour financer des travaux seuls dans le but d’améliorer un logement, d’adapter un logement aux besoins des personnes handicapées, de réaliser des économies d’énergie, ou même d’agrandir un logement existant

Lorsque le PAS finance des travaux d’amélioration dans un logement ancien, leur montant doit être d’au moins 4 000 €. Le logement ancien concerné doit notamment être achevé depuis au moins 10 ans pour certains travaux d’amélioration.

Comment fonctionne le prêt accession sociale ?

L’établissement bancaire choisi peut accorder un PAS pour une durée comprise entre 5 et 30 ans. Cette durée peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum. Le prêt accession sociale couvre en général 100 % du coût total du projet, notamment le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance, etc. Attention, toutefois, les frais de notaire, d’hypothèque et d’instruction du dossier de prêt ne sont pas pris en compte dans le coût total du projet. Il faudra prévoir un apport pour les financer.

Au moment de souscrire à un PAS, il faudra choisir entre deux options : un PAS à taux d’intérêt fixe ou révisable ou un PAS modulable ou mixte, c’est-à-dire à la fois à taux fixe et révisable. Si le taux d’intérêt proposé peut varier d’un établissement financier à l’autre, l’Etat a plafonné le taux d’intérêt du prêt accession sociale. Ce plafond peut, cependant, évoluer en fonction du taux de référence.

Le taux d’intérêt du prêt accession sociale en 2026

Qui peut en bénéficier ?

Le PAS est accessible aux ménages respectant les plafonds de ressources applicables et les conditions relatives au logement et à son occupation :

• Le logement concerné par le prêt doit constituer la résidence principale et permanente du souscripteur.
• Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après son achat ou l’achèvement des travaux, sauf exceptions prévues par la réglementation.
• Respecter les plafonds de ressources en vigueur.

Les plafonds de revenus du PAS en France en 2026

Pour une demande de PAS effectuée en 2026, les revenus fiscaux de référence pris en compte sont ceux de l’année 2024 (N-2).

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province dont Toulouse.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
• Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
• Zone C : reste du territoire français.

Quels sont les avantages du prêt accession sociale ?

Outre son taux d’intérêt avantageux, le Prêt Accession Sociale possède également d’autres atouts. La durée du PAS est modulable et peut s’étendre au-delà de la durée maximale fixée généralement pour un prêt immobilier. Le PAS est aussi un moyen économique de financer sa résidence principale puisque les frais de dossier sont plafonnés à 500 €, les frais de garantie sont réduits grâce à l’exonération de taxe de publicité foncière et la rémunération du notaire liée au contrat de prêt est réduite. Un système encadré qui permet de limiter les coûts supplémentaires. Enfin, au même titre qu’un prêt immobilier classique, vous pouvez faire racheter votre PAS, en cours de remboursement, si les taux immobiliers sont plus attractifs que celui de votre contrat.

Le PAS peut notamment être complété par un apport personnel, un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt d’épargne logement ou certains prêts complémentaires. En revanche, il ne peut pas être associé à un prêt immobilier bancaire classique.

En savoir plus sur les autres prêts aidés et dispositifs pour accéder à la propriété

• Le PTZ
• Le PSLA
• Le Bail Réel Solidaire.

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