Le nouveau contrat de location entré en vigueur

Publié le 3 août 2015

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Contrat type location

Depuis le 1er août, les nouveaux contrats de location entre bailleurs et locataires devront porter de nouvelles mentions. Les explications.

Afin d’améliorer l’information des locataires, tout baux signés à partir du 1er août, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, devront désormais spécifier : le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, le montant et la description des travaux réalisés par le propriétaire depuis le départ du précédent locataire, la liste des équipements du logement, les modalités de récupérations des charges, ainsi que les honoraires du professionnel de l’immobilier facturés au locataire.

La rédaction de ce nouveau contrat, doit se faire sur le modèle d’un contrat type valable aussi bien pour les locations meublées, nues ou les colocations à bail unique. Il existe d’ailleurs un modèle pour les locations meublées et les locations nues. En revanche, le contrat type ne s’applique pas aux colocations à baux multiples ni aux aux locations dans le parc social.

Dans les zones géographiques où la demande est plus forte que l’offre, le loyer de référence et parfois sa majoration dans la limite de 20%, doit être spécifié. Cela vaut uniquement pour Paris, qui est pour l’heure la seule ville à accueillir l’encadrement des loyers depuis le 1er août.

Le locataire devra également recevoir une notice d’information qui sera jointe au bail pour rappeler les principaux droits et obligations pour les parties. Il faut également noter que d’après la loi Alur, le délai de préavis est réduit à un mois en zone tendue, c’est à dire dans les villes où la demande est plus forte que l’offre. Cela correspond à 28 agglomérations françaises dont Toulouse.

 

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