Le refus d’assurer un prêt immobilier de la part de votre assureur constitue une clause suspensive de la vente d’un logement. Une loi définit les conditions suspensives d’un compromis de vente, en voici les explications.
À Toulouse, le mois dernier, un couple avait signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. La vente était conclue, seulement si, le couple obtenait un prêt immobilier, ce qu’ils ont demandés à leur établissement bancaire. Afin de conclure la demande, le couple toulousain a donc déposé un dépôt de garantie d’une valeur de 5% du prix de vente. Lors de la signature du compromis, la somme a été bloquée sur le compte du notaire en attendant la signature définitive de l’acte de vente.
Malheureusement, au bout de deux mois, le couple reçoit l’offre de prêt de leur banque mais aussi un refus d’assurance emprunteur. Cette assurance est désignée par le partenariat qu’elle a avec un établissement bancaire. La souscription d’un des deux acheteurs du bien à l’assurance, est primordiale, le prêt et le crédit immobilier en dépendent. Si l’assurance leur est refusée, alors l’accord de prêt l’est aussi.
Suite à ce refus, le couple a alors demandé la restitution de leur dépôt de garantie, ce que le vendeur n’a pas accepté. La cour de Toulouse leur a donné raison, jugeant qu’ils n’étaient pas responsable de ces faits. Le dépôt de garantie et la demande de garantie auprès de leur banque était bel et bien conforme à la loi qui prévoit que lorsque la condition suspensive prévue n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Lorsque vous projetez d’investir dans un bien immobilier, vous devez absolument prendre connaissance des lois dont vous pouvez bénéficier ou qui vous donnent raison en cas de désaccord. Cela vous permettra de vivre votre investissement plus sereinement.
